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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme rapport législatif Définition : document de nature législative (Aurélie Beaudoin) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Variante : rapport Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : travaux parlementaires Contexte : "le serveur du Sénat a diffusé les rapports législatifs de manière séparée, puis en même temps que les textes législatifs eux-mêmes" (site du Sénat, www.carrefour/local/org.) Note technique : quand un texte de loi devient définitif, le rapport législatif se retrouve dans l'index des lois définittivement promulguées Note linguistique : l'adjectif "législatif" donne sa spécificité au terme, dans ce domaine précis Phraséologie : rédiger un rapprt législatif Relations :     Genre du terme : publication de rapports parlementaires     Isonyme : rapport d'un office parlementaire, rapport d'information, rapport d'une commission d'enquête, rapport sur l'application des lois Équivalent anglais : legislative report Équivalent allemand : gesetzgebender Bericht Retour à la page précédente.